Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de Ridgewood Tax (« Services »), vous acceptez ces conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Ces Conditions constituent un accord contraignant entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et Ridgewood Tax, exploité sous Excinis Bookkeeping (« nous » ou « notre »).

2. Services fournis

Ridgewood Tax fournit des services de préparation et de production de déclarations de revenus personnels pour les résidents du Québec, incluant :

• Préparation des déclarations de revenus fédérales (T1)
• Préparation des déclarations de revenus provinciales du Québec (TP1)
• Production électronique (IMPÔTNET) auprès de l'ARC et de Revenu Québec
• Déclarations de TPS/TVH et TVQ pour les déclarants annuels (le cas échéant)

Toutes les déclarations de revenus sont préparées par Giovanni chez Excinis Bookkeeping, un cabinet de préparation fiscale agréé au Québec.

3. Options de service

3.1 Voie rapide

Vous signez la lettre d'engagement et payez d'avance. Nous préparons votre déclaration et la produisons automatiquement lorsqu'elle est complète. Vous recevez un rabais de 5% sur votre prix total.

3.2 Révision d'abord

Nous préparons votre déclaration et vous envoyons un sommaire de base pour révision. Vous approuvez et payez avant que nous produisions. Les tarifs standards s'appliquent.

4. Tarification

Notre tarification est transparente et calculée automatiquement en fonction de votre situation fiscale :

• Prix de base selon votre type de client (étudiant, employé, couple)
• Ajouts pour la complexité additionnelle (travail autonome, revenus de location, placements, etc.)
• Prix automatisé maximum : 500$
• Les situations dépassant 500$ ou nécessitant un traitement spécialisé reçoivent une soumission personnalisée

Votre prix exact est calculé et affiché avant que vous soumettiez vos informations. En procédant au paiement, vous acceptez le prix indiqué.

5. Modalités de paiement

• Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe
• Nous acceptons les principales cartes de crédit
• Voie rapide : Le paiement est dû au moment de la soumission
• Révision d'abord : Le paiement est dû lors de l'approbation de votre sommaire
• Votre déclaration ne sera pas produite tant que le paiement complet n'aura pas été reçu

6. Politique de remboursement

• Changement d'avis (avant le début du travail) : Remboursement complet
• Situation plus complexe qu'indiquée : Nous vous contacterons avec une soumission révisée; vous pouvez accepter ou recevoir un remboursement complet
• Client ne répond pas : Si nous ne pouvons pas compléter votre déclaration en raison d'informations manquantes après plusieurs tentatives, vous recevez un remboursement complet
• Après la production : Aucun remboursement n'est disponible une fois votre déclaration soumise à l'ARC/Revenu Québec

7. Délai de traitement

Nous visons à compléter la plupart des déclarations dans les 72 heures suivant la réception de vos documents et du paiement. Les clients Voie rapide ont la priorité.

Ceci est une estimation, pas une garantie. Pendant la période de pointe, le traitement peut prendre plus de temps. Nous vous informerons de tout retard significatif.

8. Responsabilités du client

Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes : Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et véridiques
• Fournir tous les documents pertinents : Vous devez téléverser tous les feuillets fiscaux et reçus nécessaires à votre déclaration
• Répondre rapidement : Si nous demandons des informations supplémentaires, veuillez répondre dans les 7 jours
• Vérifier l'exactitude : Vous êtes responsable de vérifier votre sommaire (Révision d'abord) ou confirmation de production finale (Voie rapide) pour l'exactitude
• Conserver les dossiers : Conservez vos documents fiscaux pendant au moins 6 ans en cas de vérification de l'ARC

Vous reconnaissez que vous êtes ultimement responsable de l'exactitude de votre déclaration de revenus. Nous préparons votre déclaration en fonction des informations que vous fournissez.

9. Autorisation de produire

En utilisant nos Services, vous nous autorisez à :

• Préparer vos déclarations de revenus fédérale et du Québec
• Produire électroniquement vos déclarations auprès de l'ARC et de Revenu Québec en votre nom
• Agir comme votre représentant aux fins de la production (autorisation T1013)

On vous demandera de signer une lettre d'engagement et un formulaire d'autorisation T1013 via DocuSign avant que nous produisions votre déclaration.

10. Limitations de responsabilité

Nous préparons votre déclaration de revenus avec soin professionnel en fonction des informations que vous fournissez. Cependant :

• Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par vous
• Nous ne sommes pas responsables des retards ou erreurs de traitement de l'ARC ou de Revenu Québec
• Nous ne garantissons aucun montant de remboursement spécifique ou résultat fiscal
• Notre responsabilité est limitée aux frais payés pour nos Services

Nous ne sommes pas votre conseiller juridique ou financier. Pour la planification fiscale complexe, les questions juridiques ou les conseils en placement, veuillez consulter les professionnels appropriés.

11. Modifications et corrections

Si vous découvrez une erreur après la production ou recevez de nouveaux documents fiscaux :

• Contactez-nous dès que possible
• Frais de modification : 50$ forfaitaire
• Les modifications dues à des erreurs de notre part seront corrigées sans frais

12. Limitations de portée

Nous ne fournissons pas de services pour les situations suivantes (Année 1) :

• Déclarations de revenus de sociétés
• Déclarations de fiducies
• Situations de faillite
• Non-résidents ou résidents d'une partie de l'année
• Première année au Canada (immigration)
• 3 propriétés locatives ou plus
• Cryptomonnaies avec 200+ transactions
• Biens étrangers dépassant 250 000$ CAD
• Déclarants TPS/TVH trimestriels ou mensuels

Si votre situation correspond à l'une de ces catégories, nous vous en informerons lors du processus d'inscription et pourrons vous référer à un autre fournisseur.

13. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels.

14. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site Web de Ridgewood Tax, incluant les textes, graphiques, logos et logiciels, est la propriété de Ridgewood Tax ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce.

15. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de ces Conditions ou de nos Services sera résolu devant les tribunaux du Québec.

16. Modifications aux conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des changements importants en publiant les Conditions mises à jour sur notre site Web. Votre utilisation continue de nos Services après la publication des modifications constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.

17. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

Courriel : info@ridgewood.tax
Site Web : ridgewood.tax